Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Mise à jour : 06/10/2024
1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de service (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles K’GNOT délivre les Services à l’Utilisateur.
2. DEFINITIONS
« Administrateur » désigne l’Utilisateur qui possède un Compte Administrateur sur l’Application.
« Application » désigne le programme applicatif éditée par le Prestataire et disponible sur les plateformes de téléchargement sous le nom K’GNOT.
« Cagnotte » désigne tant le projet de collecte de fonds créé par l’Administrateur que les Participants peuvent rejoindre que les fonds collectés enregistrés sur un Compte de paiement ouvert au nom de l’Administrateur.
« Compte Administrateur » désigne le compte créé sur l’Application par l’Utilisateur et dont les fonctionnalités sont détaillées dans les présentes Conditions Générales.
« Compte de Monnaie Électronique » compte de monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur par le biais du Prestataire, auprès d’un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement au sens de la Loi Applicable et sélectionné par le Prestataire, afin permettre à ce dernier d’exécuter le Service.
« Compte Participant » désigne le compte créé sur l’Application par l’Utilisateur et dont les fonctionnalités sont détaillées par les présentes Conditions Générales.
« Compte Utilisateur » désigne indifféremment le Compte Administrateur et/ou le Compte Participant.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de service et les Annexes qui y sont attachées.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.
« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Utilisateur et fournis ou rendus accessible au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.
« Employé » désigne tout salarié, employé ou mandataire social du Prestataire.
« Hébergeur » désigne OVH, SAS au capital de 10 174 560 € immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419, ayant son siège social 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX et dont les conditions applicables sont disponibles : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/
« Participant » désigne l’Utilisateur qui possède un Compte Participant sur l’Application.
« Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.
« Prestataire » désigne l’éditeur du Site et de l’Application, SASU DUBDEV, 9 rue la fontaine 85110 Chantonnay
« Prestataire de paiement » désigne la société qui sera en charge des paiements digitalisés. La fonctionnalité des paiements digitalisés est, à ce jour, pas proposée dans l’application
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Service(s) » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.
« Utilisateur » désigne indifféremment les Administrateurs et les Participants ayant accès à l’Application et au Site dans les conditions définies par les Conditions Générales.
3. ACCEPTATION
3.1. Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGU » sur toutes les pages du Site. Les Conditions Générales sont également accessibles aux Utilisateurs directement sur l’Application en cliquant sur l’onglet « CGU » dans le menu.
3.2. L’accès et l’utilisation de l’Application sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
3.3. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux Conditions Générales.
4. HIERARCHIE
4.1. En cas de contradiction manifeste entre le Site et les Conditions Générales, le Devis prévaudra.
4.2. En cas de contradiction entre différentes versions de l’une des annexes des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.
4.3. En cas de contradiction entre le Site, les Conditions Générales et les Conditions de l’Hébergeur, ces dernières prévaudront.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application afin d’utiliser les services d’intermédiation de financement participatif proposés par le Prestataire.
5.2. L’Application permet à l’Utilisateur de créer un Compte Administrateur afin de créer et suivre une équipe, de créer et organiser des cagnottes participatives, d’inviter les Participants à rejoindre la Cagnotte, de créer et modifier les règles applicables à la Cagnotte, d’organiser et suivre les paiements des Participants à la Cagnotte.
5.3. L’Utilisateur peut rejoindre des Cagnottes créées par d’autres Utilisateurs, sous le statut de Participant. Il peut ainsi déposer les fonds selon les calculs opérés en fonction des règles déterminées par l’Administrateur de la Cagnotte.
5.4. L’Administrateur peut gérer les fonds déposés sur sa Cagnotte par les Participants, et opérer les retraits vers le compte bancaire de son choix, via le Prestataire de paiement.
5.5. L’Application est hébergée dans les serveurs de l’Hébergeur sur un Cloud partagé dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur le site internet de l’Hébergeur.
6. DROIT D’UTILISATION DU SERVICE
6.1. Sous réserve du respect du Contrat, le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation de l’Application. Cette est limitée, non exclusive, strictement personnelle, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, permet à l’Utilisateur d’accéder et utiliser l’Application, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.
6.2. En conséquence, toute autre utilisation du Service par l’Utilisateur est formellement interdite. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.
7. ACCES AU SERVICE
7.1. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.
7.2. L’Utilisateur s’assure, avant le téléchargement de l’Application que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement la Plateforme. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.
7.3. L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).
7.4. L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
7.4.1. Opération de maintenance corrective ou évolutive du Service ;
7.4.2. Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
7.4.3. Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Service ;
7.4.4. Utilisation du Service par tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
7.4.5. Évènement constitutif de force majeure ;
7.4.6. Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.
7.5. Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
7.6. En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; l’Utilisateur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.
7.7. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension du Service, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas un droit à indemnisation.
8. CREATION DE COMPTE
8.1.1. L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs résidant dans un pays depuis lequel l’Application est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès à l’Application.
8.1.2. Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit. Lors de la première connexion sur l’Application, l’Utilisateur est inviter à créer un compte
8.1.3. Elle nécessite la communication d’un email et d’un surnom et le choix d’un mot de passe sécurisé.
8.1.4. Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de son Utilisateur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.
8.1.5. Tout accès au Compte Utilisateur est réputé être effectué par l’Utilisateur. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Administrateur en vue de modifier les règles applicables à ses Cagnottes.
8.1.6. En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page d’accueil de l’Application.
9. CREATION DE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE
9.1. L’Utilisateur donne mandat au Prestataire pour ouvrir le Compte de monnaie électronique et pour procéder à toutes les opérations requises par l’exécution du Service conformément aux formules retenues du Prestataire de paiement.
9.2. Le Prestataire ouvre un Compte de monnaie électronique par Cagnotte auprès du Prestataire de paiement.
9.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire n’est en aucun cas responsable des maniements de fonds qui peuvent être opérés via l’Application, et que les Conditions du Prestataire de paiement sont exclusivement applicables pour tout dépôt ou retrait de fonds sur le Compte de monnaie électronique, l’Application étant une simple interface permettant de visualiser les fonds disponibles sur la Cagnotte.
10. GESTION DE LA CAGNOTTE
10.1. L’Administrateur est seul et unique responsable de la gestion de la Cagnotte.
10.2. Il peut à tout moment :
10.2.1. Modifier son intitulé ;
10.2.2. Ajouter, modifier gérer ou supprimer les règles applicables à la Cagnotte, y compris les pénalités financières applicables ;
10.2.3. Ajouter, modifier ou supprimer des Participants de la Cagnotte ;
10.2.4. Opérer tout retrait des fonds disponibles sur la Cagnotte ;
10.2.5. Supprimer la Cagnotte.
10.3. L’Administrateur peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, désigner parmi les Participants de la Cagnotte un Administrateur délégué qui détiendra les droits de gestion suivants :
10.3.1. Ajouter, modifier, gérer ou supprimer les règles applicables à la Cagnotte, y compris les pénalités financières applicables ;
10.3.2. Ajouter, modifier ou supprimer des Participants de la Cagnotte ;
10.3.3. Gérer les paiements en espèces.
10.4. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Cagnotte et particulièrement le montant des fonds disponibles conformément au mandat qui lui a été donné par les Participants, tel qu’il a été convenu entre eux. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Prestataire ne pourra, en aucune manière, être tenu responsable d’un quelconque acte de gestion de la Cagnotte par l’Administrateur.
11. PARTICIPATION A UNE CAGNOTTE
11.1. Le Participant est invité par l’Administrateur à rejoindre la Cagnotte créée par ce dernier via un lien hypertexte.
11.2. Lorsqu’il a rejoint la Cagnotte, le Participant reconnaît accepter toutes les règles fixées par l’Administrateur, y compris les pénalités financières applicables.
11.3. Lorsqu’il est sur la Cagnotte, le Participant peut visualiser les fonds déjà versés par les autres Participants, ainsi que les fonds qu’il doit verser conformément aux règles déterminées par l’Administrateur.
11.4. En versant une participation, le Participant donne mandat à l’Administrateur d’utiliser tout ou partie du montant de la Cagnotte pour financer l’objet déterminé entre les Participants et l’Administrateur.
11.5. Les Participants et l’Administrateur font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désaccords intervenus entre les Participants et les Administrateurs sur l’usage qui doit être fait des fonds disponibles sur la Cagnotte.
11.6. Les Participants et l’Administrateur reconnaissent et acceptent que tout paiement en espèces effectué en vertu des règles établies par l’Administrateur relève de leur seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désaccords intervenus entre les Participants et les Administrateurs quant à l’existence et l’usage qui est fait des fonds en espèces versés à l’Administrateur par les Participants.
12. DUREE
12.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa conclusion.
12.2. La date de conclusion correspond à la date de création du Compte Utilisateur qui emporte acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales.
12.3. Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Utilisateur par l’Utilisateur, à tout moment, en se rendant dans l’onglet « Mon compte » de l’Application.
13. OBLIGATIONS GENERALES DU PRESTATAIRE
13.1. Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Service et son usage par les Utilisateurs, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.
13.2. Le Prestataire s’engage notamment à :
13.2.1. Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
13.2.2. A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
13.2.3. Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard de l’Utilisateur et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Personnelles.
14. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
14.1. L’Utilisateur s’engage à exécuter le Contrat et utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.
14.2. L’Utilisateur, notamment, s’interdit de :
14.2.1. Utiliser l’Application et les Services à des fins professionnelles, commerciales ou non privées ;
14.2.2. Utiliser l’Application et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;
14.2.3. Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site Internet, de l’Application et des Services ;
14.2.4. Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site Internet, de l’Application et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;
14.2.5. Entraver ou perturber le Site Internet, l’Application, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
14.2.6. Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire.
15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. L’utilisation du Site et de l’Application implique des traitements de données à caractère personnel.
15.2. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.kgnot-app.com/politique-de-confidentialite/
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1. Propriété intellectuelle du Prestataire
16.1.1. Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, et particulièrement tous les droits sur l’Application et le Site.
16.1.2. Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
16.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Utilisateur, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Utilisateur devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).
16.1.4. Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Utilisateur, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que l’Utilisateur, puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes du Contrat.
16.1.5. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.
16.1.6. L’Utilisateur s’engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur, même s’ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service et/ou de l’Application et/ou du Site.
17. RESPONSABILITES
17.1. Responsabilité du Prestataire
17.1.1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DE L’UTILISATEUR, (II) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, (III) DES FONDS DEPOSES SUR L’APPLICATION PAR LES PARTICIPANTS ET DE LEUR USAGE PAR L’ADMINISTRATEUR.
17.1.2. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par l’Utilisateur de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par l’Utilisateur, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.
17.1.3. En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.
17.2. Responsabilité de l’Utilisateur
17.2.1. L’Utilisateur est seul responsable de :
a) tout accès et/ou d’utilisation du Service et de l’Application qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;
b) tout dépôt et retrait de sommes monétaires, et plus généralement de tout maniement de fonds opéré par l’Utilisateur, en tant qu’Administrateur ou en tant que Participant. Sauf décision judiciaire en ce sens, l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des fonds déposés et retirés sur l’Application par l’Administrateur de la Cagnotte ;
c) tout usage de la Cagnotte par l’Administrateur qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers.
17.2.2. À ce titre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec l’Utilisateur), seront intégralement pris en charge par l’Utilisateur.
18. LIENS HYPERTEXTES
18.1. Liens vers des sites tiers
18.1.1. Les pages du Site et de l’Application peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes du Prestataire sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle.
18.1.2. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. Le Prestataire n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.
18.2. Liens vers le Site du Prestataire
18.2.1. L’Utilisateur peut mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, à condition que ces liens soient mis en place à partir de sites tiers qui respectent de manière générale la Règlementation Applicable.
18.2.2. Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à retirer tout lien hypertexte sur simple demande du Prestataire, sans que le Prestataire n’ait à justifier d’un quelconque motif.
19. SUSPENSION/RESILIATION
19.1. En cas de manquement par l’Utilisateur à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit dà l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.
19.2. En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Utilisateur, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.
20. CESSION DU CONTRAT
20.1. L’Utilisateur ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.
20.2. En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par l’Utilisateur que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.
20.3. Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification à l’Utilisateur de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :
20.3.1. la cession intervenue sera pleinement opposable à l’Utilisateur ;
20.3.2. le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;
20.3.3. le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par l’Utilisateur.
21. FORCE MAJEURE
21.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.
21.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
21.3. L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
22. DISPOSITIONS DIVERSES
22.1. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
22.2. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.
22.3. Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.
22.4. Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nantes, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.