Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Mise à jour : 04/04/2026
1. OBJET
1.1.
Les présentes conditions générales de service (les « Conditions Génales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles K’GNOT délivre les Services à l’Utilisateur.
2. DÉFINITIONS
« Administrateur » désigne l’Utilisateur qui possède un Compte Administrateur sur l’Application.
« Administrateur principal » désigne l’Administrateur titulaire du compte de paiement ouvert auprès du Prestataire de paiement pour une Cagnotte donnée. Il est seul habilité à créer, paramétrer et gérer ce compte de paiement, à recevoir les fonds collectés et à demander leur transfert vers son compte bancaire.
« Application » désigne le programme applicatif édité par le Prestataire et disponible sur les plateformes de téléchargement sous le nom K’GNOT.
« Cagnotte » désigne tant le projet de collecte de fonds créé par l’Administrateur, que les Participants peuvent rejoindre, que les montants enregistrés et suivis au sein de l’Application, ainsi que, le cas échéant, les fonds encaissés via le compte de paiement du Prestataire de paiement ouvert au nom de l’Administrateur principal.
« Compte Administrateur » désigne le compte créé sur l’Application par l’Utilisateur et dont les fonctionnalités sont détaillées dans les présentes Conditions Générales.
« Compte de paiement » désigne le compte ouvert par l’Utilisateur, directement ou par l’intermédiaire du parcours proposé dans l’Application, auprès du Prestataire de paiement sélectionné par le Prestataire, permettant la réception des paiements, la conservation temporaire éventuelle des fonds et leur transfert vers le compte bancaire désigné par l’Administrateur principal, conformément aux conditions du Prestataire de paiement.
« Compte Participant » désigne le compte créé sur l’Application par l’Utilisateur et dont les fonctionnalités sont détaillées par les présentes Conditions Générales.
« Compte Utilisateur » désigne indifféremment le Compte Administrateur et/ou le Compte Participant.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de service et les annexes qui y sont attachées.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.
« Données Personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Utilisateur et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.
« Employé » désigne tout salarié, employé ou mandataire social du Prestataire.
« Hébergeur » désigne OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419, ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, et dont les conditions applicables sont disponibles sur son site internet.
« Participant » désigne l’Utilisateur qui possède un Compte Participant sur l’Application.
« Parties » désigne individuellement ou collectivement l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles.
« Prestataire » désigne l’éditeur du Site et de l’Application : SASU DUBDEV, 9 rue la Fontaine, 85110 Chantonnay.
« Prestataire de paiement » désigne la société Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais dont le siège social est situé The One Building, 1 Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande, ainsi que, pour les services financiers réglementés le cas échéant, la société Stripe Technology Europe, Limited, autorisée et régulée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland sous le numéro de référence C187865. Le Prestataire de paiement est habilité à exercer son activité au sein de l’Espace économique européen. Ses conditions applicables sont disponibles sur le site de Stripe.
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore les codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Code civil, le Code de la consommation et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Services » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.
« Site » désigne le site internet édité par le Prestataire, accessible notamment à l’adresse www.kgnot-app.com.
« Utilisateur » désigne indifféremment les Administrateurs et les Participants ayant accès à l’Application et au Site dans les conditions définies par les Conditions Générales.
3. ACCEPTATION
3.1.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGU » sur le Site. Les Conditions Générales sont également accessibles aux Utilisateurs directement sur l’Application via la rubrique dédiée.
3.2.
L’accès et l’utilisation de l’Application sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment lors de la création de son Compte Utilisateur.
3.3.
L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
4. HIÉRARCHIE
4.1.
En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales ou de leurs annexes, la dernière version publiée par le Prestataire prévaudra.
4.2.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et la Politique de confidentialité, cette dernière prévaudra pour les stipulations relatives aux Données Personnelles.
4.3.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions contractuelles du Prestataire de paiement, ces dernières prévaudront pour tout ce qui relève des services de paiement, de l’ouverture et de la gestion du compte de paiement, des vérifications d’identité, des dépôts, retraits, transferts, litiges et contestations liés aux opérations de paiement.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1.
Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application afin de créer, gérer ou rejoindre des Cagnottes, de suivre les participations, d’enregistrer certains paiements et, le cas échéant, d’effectuer des paiements digitalisés via le Prestataire de paiement.
5.2.
L’Application permet à l’Utilisateur de créer un Compte Administrateur afin de créer et suivre une équipe, de créer et organiser des Cagnottes, d’inviter des Participants à rejoindre une Cagnotte, de créer et modifier les règles applicables à cette Cagnotte, et d’organiser et suivre les paiements des Participants.
5.3.
L’Utilisateur peut rejoindre des Cagnottes créées par d’autres Utilisateurs sous le statut de Participant. Il peut ainsi participer à la Cagnotte selon les règles définies par l’Administrateur.
5.4.
L’Administrateur principal peut, lorsqu’il active les paiements digitalisés, créer et gérer un compte de paiement auprès du Prestataire de paiement, recevoir les fonds versés par les Participants et demander leur transfert vers le compte bancaire qu’il a renseigné auprès du Prestataire de paiement.
5.5.
Le Prestataire agit exclusivement comme éditeur de l’Application et fournisseur d’un outil technique de gestion de Cagnotte. Il n’est ni banque, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique, ni dépositaire des fonds.
5.6.
L’Application est hébergée sur les serveurs de l’Hébergeur sur un cloud partagé dont les conditions d’utilisation sont disponibles sur le site de l’Hébergeur.
5.7.
Le Service dépend de services tiers, notamment du Prestataire de paiement, d’hébergement, de messagerie, de notification ou d’infrastructure. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, indisponibilités, interruptions ou limitations imputables à ces services tiers.
6. DROIT D’UTILISATION DU SERVICE
6.1.
Sous réserve du respect du Contrat, le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, non cessible et non susceptible de sous-licence d’utiliser l’Application dans la seule mesure de ce qui est autorisé par les présentes.
6.2.
En conséquence, toute autre utilisation du Service par l’Utilisateur est formellement interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.
7. ACCÈS AU SERVICE
7.1.
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7j/7.
7.2.
L’Utilisateur s’assure, avant le téléchargement de l’Application, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels nécessaires à son bon fonctionnement.
7.3.
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et assurant la préservation de ses données.
7.4.
L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
7.4.1.
Opération de maintenance corrective ou évolutive du Service ;
7.4.2.
Défaillance quelconque de l’Hébergeur, du Prestataire de paiement ou du fournisseur d’accès à internet ;
7.4.3.
Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Service ;
7.4.4.
Utilisation du Service par tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
7.4.5.
Événement constitutif de force majeure ;
7.4.6.
Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable ;
7.4.7.
Demande, suspension, restriction ou blocage émanant du Prestataire de paiement.
7.5.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
7.6.
En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai ni préavis le Service.
7.7.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suspension du Service, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne aucun droit à indemnisation.
8. CRÉATION DE COMPTE
8.1.
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs résidant dans un pays depuis lequel l’Application est disponible et où le réseau internet et/ou internet mobile permet un accès à l’Application.
8.2.
Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être préalablement inscrit. Lors de sa première connexion sur l’Application, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur.
8.3.
La création du Compte Utilisateur nécessite notamment la communication d’un email, d’un surnom et le choix d’un mot de passe sécurisé.
8.4.
Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.
8.5.
Tout accès au Compte Utilisateur est réputé être effectué par l’Utilisateur. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Utilisateur.
8.6.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Utilisateur est seul habilité à demander la réinitialisation du mot de passe via la fonctionnalité dédiée.
9. PAIEMENTS DIGITALISÉS ET COMPTE DE PAIEMENT
9.1.
Lorsque les paiements digitalisés sont activés pour une Cagnotte, l’Administrateur principal est invité à créer un compte de paiement auprès du Prestataire de paiement, selon le parcours technique proposé dans l’Application.
9.2.
L’Administrateur principal est le seul titulaire du compte de paiement associé à la Cagnotte. Il effectue seul les démarches de création, de vérification d’identité, de fourniture de justificatifs, de renseignement des coordonnées bancaires, de validation des conditions du Prestataire de paiement et, plus généralement, toute formalité requise par ce dernier.
9.3.
Les paiements effectués par carte bancaire par les Participants sont traités exclusivement par le Prestataire de paiement. Le Prestataire n’encaisse ni ne détient jamais les fonds au nom des Utilisateurs.
9.4.
Les fonds versés par les Participants sont reçus sur le compte de paiement de l’Administrateur principal ouvert auprès du Prestataire de paiement. L’Administrateur principal est seul habilité à demander ou autoriser le transfert de ces fonds vers son compte bancaire personnel ou professionnel, tel que renseigné auprès du Prestataire de paiement.
9.5.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des opérations de paiement, de l’ouverture ou du fonctionnement du compte de paiement, des vérifications KYC, des refus d’ouverture, des blocages, limitations, réserves, suspensions, remboursements, rétrofacturations, litiges de paiement ou retraits de fonds, qui relèvent exclusivement du Prestataire de paiement et de l’Administrateur principal.
9.6.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les conditions contractuelles du Prestataire de paiement lui sont applicables pour toutes les opérations liées aux paiements digitalisés.
9.7.
Le Prestataire peut percevoir, à l’occasion de chaque paiement digitalisé effectué sur l’Application, une commission de service égale à 1,8 % du montant de la transaction, à laquelle s’ajoutent les frais standards appliqués par le Prestataire de paiement. Ces frais sont portés à la connaissance de l’Utilisateur avant ou au moment du paiement selon les modalités techniques disponibles dans l’Application.
10. GESTION DE LA CAGNOTTE
10.1.
L’Administrateur est seul responsable de la gestion de la Cagnotte.
10.2.
Il peut à tout moment :
10.2.1.
Modifier son intitulé ;
10.2.2.
Ajouter, modifier, gérer ou supprimer les règles applicables à la Cagnotte, y compris les pénalités financières applicables ;
10.2.3.
Ajouter, modifier ou supprimer des Participants de la Cagnotte ;
10.2.4.
Gérer les participations et, le cas échéant, opérer toute demande de retrait des fonds disponibles via le compte de paiement dont il est titulaire auprès du Prestataire de paiement ;
10.2.5.
Supprimer la Cagnotte.
10.3.
L’Administrateur peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, désigner parmi les Participants de la Cagnotte un Administrateur délégué qui détiendra uniquement les droits de gestion qui lui auront été attribués dans l’Application.
10.4.
L’Administrateur principal est seul et unique responsable des droits d’argent attachés à la Cagnotte, de la réception des fonds, de leur gestion, de leur utilisation, de leur conservation, de leur éventuelle redistribution et de leur transfert vers son compte bancaire.
10.5.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Cagnotte et, plus particulièrement, le montant des fonds disponibles conformément au mandat qui lui a été donné par les Participants, tel qu’il a été convenu entre eux.
10.6.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Prestataire ne pourra, en aucune manière, être tenu responsable d’un quelconque acte de gestion de la Cagnotte par l’Administrateur, de la bonne affectation des fonds, de leur redistribution ou de tout litige portant sur leur propriété ou leur usage.
11. PARTICIPATION À UNE CAGNOTTE
11.1.
Le Participant est invité par l’Administrateur à rejoindre la Cagnotte créée par ce dernier via un lien hypertexte ou tout autre moyen proposé dans l’Application.
11.2.
Lorsqu’il rejoint une Cagnotte, le Participant reconnaît accepter les règles fixées par l’Administrateur, y compris les pénalités financières applicables.
11.3.
Le Participant peut visualiser dans l’Application les informations rendues accessibles par l’Administrateur concernant la Cagnotte, notamment les sommes attendues ou les règles de participation définies par ce dernier.
11.4.
En versant une participation, y compris par carte bancaire via l’Application, le Participant reconnaît que les fonds sont versés au bénéfice de la Cagnotte gérée par l’Administrateur principal et confie expressément à celui-ci la gestion des fonds versés, incluant leur réception, leur conservation, leur utilisation dans le cadre de la Cagnotte et, le cas échéant, leur redistribution.
11.5.
Le Participant reconnaît qu’en payant par carte bancaire sur le compte de la Cagnotte, il donne mandat à l’Administrateur principal d’utiliser tout ou partie des fonds pour financer l’objet de la Cagnotte tel qu’il a été défini entre les Utilisateurs.
11.6.
Les Participants et l’Administrateur font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désaccords intervenus entre les Participants et l’Administrateur sur l’usage des fonds disponibles sur la Cagnotte.
11.7.
Les Participants et l’Administrateur reconnaissent et acceptent que tout paiement en espèces, hors du circuit de paiement digitalisé, relève de leur seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des désaccords intervenus entre les Participants et l’Administrateur quant à l’existence, au montant ou à l’usage des fonds versés en espèces.
12. DURÉE
12.1.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa conclusion.
12.2.
La date de conclusion correspond à la date de création du Compte Utilisateur, laquelle emporte acceptation expresse, définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales.
12.3.
Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Utilisateur par l’Utilisateur, via la fonctionnalité dédiée dans l’Application, sous réserve des obligations restant dues au titre des opérations antérieurement réalisées.
13. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE
13.1.
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité du Service et son usage par les Utilisateurs.
13.2.
Le Prestataire s’engage notamment à :
13.2.1.
Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art ;
13.2.2.
Mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
13.2.3.
Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard de l’Utilisateur et des tiers.
14. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR
14.1.
L’Utilisateur s’engage à exécuter le Contrat et à utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.
14.2.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
14.2.1.
Utiliser l’Application et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;
14.2.2.
Utiliser l’Application et les Services à des fins frauduleuses, illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
14.2.3.
Utiliser l’Application pour des opérations de blanchiment d’argent, de financement illicite, de collecte de fonds non autorisée ou de toute activité interdite par le Prestataire de paiement ;
14.2.4.
Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site, de l’Application et des Services, en dehors des usages expressément autorisés ;
14.2.5.
Télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité non sollicitée, ainsi que tout virus informatique, code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site, de l’Application ou des Services ;
14.2.6.
Entraver ou perturber le Site, l’Application, les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services ;
14.2.7.
Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, notamment en usurpant l’identité d’une autre personne ou en se faisant passer pour un employé ou affilié du Prestataire.
14.3.
L’Administrateur principal est seul responsable des obligations légales, comptables, fiscales, sociales, déclaratives ou réglementaires liées aux sommes perçues via la Cagnotte et au transfert éventuel de ces sommes vers son compte bancaire.
15. DONNÉES PERSONNELLES
15.1.
L’utilisation du Site et de l’Application implique des traitements de données à caractère personnel.
15.2.
Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.kgnot-app.com/politique-de-confidentialite/
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1.
Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à l’Application, au Site, à leurs contenus, éléments graphiques, bases de données, logiciels, marques, logos, dessins, modèles, savoir-faire et plus généralement à tout élément protégé.
16.2.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais contester ni porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
16.3.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, décompilation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site, de l’Application ou du Service est interdite.
17. RESPONSABILITÉS
17.1. Responsabilité du Prestataire
17.1.1.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement :
a) des dommages résultant du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou d’un événement constitutif de force majeure ;
b) des fonds versés par les Participants, de leur réception par l’Administrateur principal, de leur gestion, de leur conservation, de leur transfert, de leur redistribution ou de leur utilisation ;
c) des décisions, actions, refus, blocages, limitations, réserves, suspensions ou dysfonctionnements du Prestataire de paiement ou de tout autre service tiers ;
d) des litiges entre Participants et Administrateur, notamment quant à la propriété, à l’usage ou à la restitution des fonds.
17.1.2.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que de la seule exécution technique du Service et uniquement pour le préjudice direct, certain et prévisible résultant d’un manquement prouvé qui lui serait exclusivement imputable.
17.1.3.
En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect, incertain, immatériel ou non prévisible, incluant notamment toute perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou perte de données imputable à un tiers.
17.1.4.
En tout état de cause, sauf disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée au montant total des commissions de service effectivement perçues par le Prestataire au titre de la transaction ou des transactions directement à l’origine du dommage.
17.2. Responsabilité de l’Utilisateur
17.2.1.
L’Utilisateur est seul responsable :
a) de tout accès ou usage du Service contraire à la Règlementation Applicable, aux présentes Conditions Générales ou aux droits de tiers ;
b) de tout dépôt, participation, retrait, transfert ou, plus généralement, de tout maniement de fonds opéré par lui, en tant qu’Administrateur ou Participant ;
c) de tout usage de la Cagnotte contraire à la Règlementation Applicable, au Contrat ou aux droits de tiers ;
d) des déclarations fiscales, sociales ou administratives pouvant résulter des sommes perçues, gérées ou redistribuées.
17.2.2.
À ce titre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, plainte, revendication, opposition, sanction ou condamnation s’y rapportant.
18. LIENS HYPERTEXTES
18.1. Liens vers des sites tiers
18.1.1.
Les pages du Site et de l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes du Prestataire, sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle.
18.1.2.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou au fonctionnement de ces sites tiers.
18.2. Liens vers le Site du Prestataire
18.2.1.
L’Utilisateur peut mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, à condition que ces liens soient mis en place à partir de sites tiers respectant la Règlementation Applicable.
18.2.2.
L’Utilisateur s’engage à retirer tout lien hypertexte sur simple demande du Prestataire.
19. SUSPENSION / RÉSILIATION
19.1.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Utilisateur jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
19.2.
En cas d’urgence, de manquement grave, d’activité suspecte, de fraude, d’usage contraire à la Règlementation Applicable, de demande du Prestataire de paiement ou d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire ou d’un tiers, le Prestataire pourra suspendre immédiatement le Service ou résilier le Contrat, sans préavis.
19.3.
La suspension ou la résiliation du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
20. CESSION DU CONTRAT
20.1.
L’Utilisateur ne pourra en aucune circonstance céder ou concéder, directement ou indirectement, tout ou partie du présent Contrat à un tiers.
20.2.
Le Prestataire pourra, de manière unilatérale, céder ou concéder tout ou partie du Contrat à toute société tierce.
20.3.
En cas de cession du Contrat par le Prestataire, celle-ci sera opposable à l’Utilisateur à compter de sa notification.
21. FORCE MAJEURE
21.1.
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.
21.2.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais.
21.3.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat.
22. DISPOSITIONS DIVERSES
22.1. Non-renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation.
22.2. Divisibilité
Si l’une des clauses du Contrat était déclarée nulle, inefficace ou sans objet, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.
22.3. Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
22.4. Juridiction compétente
À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel compétente du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.