Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE DE K’GNOT

Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. OBJET

1.1.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de service, ci-après les « Conditions Générales », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Matthieu Dubin DUBDEV, entrepreneur individuel exerçant son activité en Pologne, édite et met à disposition le Site, l’Application K’GNOT et les Services associés.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs du Prestataire et des Utilisateurs.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le Site et l’Application K’GNOT sont édités par :

Matthieu Dubin DUBDEV
Entrepreneur individuel établi en Pologne
ul. Kusocińskiego 5/47
80-288 Gdańsk
Pologne

NIP : 7292753625
REGON : 527319475

E-mail : contact@kgnot-app.com

Ci-après désigné le « Prestataire ».

K’GNOT est le nom sous lequel le Prestataire fournit le Service décrit dans les présentes Conditions Générales.

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales :

« Administrateur » désigne l’Utilisateur disposant de droits d’administration sur une Cagnotte.

« Administrateur principal » désigne l’Administrateur titulaire du Compte de paiement ouvert auprès du Prestataire de paiement pour une Cagnotte donnée. Il est responsable de la création et de la gestion de ce Compte de paiement et est notamment habilité à recevoir les fonds collectés et à demander leur transfert vers le compte bancaire renseigné auprès du Prestataire de paiement.

« Application » désigne l’application mobile éditée par le Prestataire et disponible sous le nom K’GNOT.

« Cagnotte » désigne le système de collecte et de suivi créé au sein de l’Application pour une équipe ainsi que, lorsque les paiements digitalisés sont activés, les fonds versés par les Participants sur le Compte de paiement associé à cette Cagnotte.

« Compte Administrateur » désigne un Compte Utilisateur disposant de droits d’administration.

« Compte de paiement » désigne le compte ouvert auprès du Prestataire de paiement par l’Administrateur principal, notamment dans le cadre des services Stripe Connect, permettant la réception de paiements, leur traitement et leur transfert conformément aux conditions du Prestataire de paiement.

« Compte Participant » désigne le Compte Utilisateur d’un Participant.

« Compte Utilisateur » désigne indifféremment un Compte Administrateur ou un Compte Participant.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de service.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué notamment des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

« Participant » désigne un Utilisateur qui rejoint une Cagnotte.

« Parties » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et l’Utilisateur.

« Politique de confidentialité » désigne la politique relative au traitement des données personnelles applicable à K’GNOT et accessible depuis le Site et l’Application.

« Prestataire » désigne Matthieu Dubin DUBDEV, ul. Kusocińskiego 5/47, 80-288 Gdańsk, Pologne. NIP : 7292753625
REGON : 527319475

« Prestataire de paiement » désigne Stripe, et plus précisément l’entité Stripe applicable au Compte de paiement concerné conformément aux conditions contractuelles de Stripe, ainsi que, le cas échéant, les autres entités Stripe intervenant dans la fourniture des services de paiement ou de monnaie électronique.

« Réglementation Applicable » désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au Contrat et aux Services, notamment les dispositions applicables en Pologne et au sein de l’Union européenne, ainsi que les dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur.

« Services » désigne les fonctionnalités et prestations fournies par le Prestataire au moyen du Site et de l’Application.

« Site » désigne le site internet officiel K’GNOT.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application ou les Services, notamment en qualité d’Administrateur ou de Participant.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

4.1.

Les Conditions Générales sont mises gratuitement à la disposition de l’Utilisateur sur le Site et dans l’Application dans une forme permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.

4.2.

L’Utilisateur doit pouvoir prendre connaissance des Conditions Générales avant la conclusion du Contrat.

4.3.

La création d’un Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation des Conditions Générales selon le mécanisme prévu dans l’Application.

4.4.

En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît les avoir lues et comprises et s’engage à les respecter.

4.5.

Lorsque l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat, l’utilisation de K’GNOT doit intervenir conformément à la législation qui lui est applicable et, lorsque cela est requis, avec l’autorisation de son représentant légal.

5. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

5.1.

En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, la version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur ou, lorsque la modification peut valablement intervenir sans nouvelle acceptation, la dernière version entrée en vigueur conformément aux présentes Conditions Générales.

5.2.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

5.3.

Pour les opérations relevant directement des services fournis par le Prestataire de paiement, notamment :

l’ouverture et la gestion du Compte de paiement ;
les vérifications d’identité ;
le traitement des paiements ;
les moyens de paiement ;
les remboursements ;
les rétrofacturations ;
les transferts ;
les réserves ;
les restrictions ou blocages du Compte de paiement ;

les conditions contractuelles du Prestataire de paiement s’appliquent.

6. DESCRIPTION DU SERVICE

6.1.

K’GNOT est un outil permettant notamment aux équipes sportives de créer et gérer une cagnotte commune et les règles de participation associées.

6.2.

L’Application permet notamment :

de créer ou rejoindre une équipe ;
de créer et gérer une Cagnotte ;
d’inviter des Participants ;
de définir des règles ou pénalités applicables entre membres d’une équipe ;
d’attribuer et suivre des amendes ou contributions ;
de suivre les montants dus ou réglés ;
de consulter l’historique et les statistiques proposés dans l’Application ;
d’enregistrer certains paiements effectués en dehors de l’Application ;
lorsque cette fonctionnalité est activée, d’effectuer des paiements par l’intermédiaire du Prestataire de paiement.

6.3.

L’Administrateur principal peut activer les paiements digitalisés en créant un Compte de paiement auprès du Prestataire de paiement.

6.4.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’éditeur de l’Application et de fournisseur d’un outil technique de gestion de Cagnotte.

Le Prestataire n’est notamment :

ni une banque ;
ni un établissement de paiement ;
ni un établissement de monnaie électronique ;
ni le dépositaire des fonds appartenant aux Utilisateurs.

6.5.

Les paiements sont techniquement traités par le Prestataire de paiement selon les conditions applicables à ses propres services.

6.6.

K’GNOT peut s’appuyer sur des prestataires tiers pour l’hébergement, le paiement, les notifications, la messagerie, l’authentification, l’analyse technique ou d’autres fonctions nécessaires au Service.

7. CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION

7.1.

L’utilisation de K’GNOT nécessite notamment :

un appareil compatible ;
un système d’exploitation compatible avec une version de l’Application proposée par le Prestataire ;
une connexion à internet ;
et, pour certaines fonctionnalités, une adresse e-mail valide.

7.2.

L’Utilisateur est responsable de la compatibilité et de la sécurité de son propre équipement ainsi que de sa connexion à internet.

7.3.

Le Prestataire peut faire évoluer les exigences techniques de l’Application lorsqu’une telle évolution est notamment nécessaire pour assurer la sécurité, maintenir la compatibilité de l’Application ou faire évoluer les Services.

8. DROIT D’UTILISATION

8.1.

Sous réserve du respect du Contrat, le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser le Site et l’Application pour les finalités prévues par les présentes Conditions Générales.

8.2.

Sauf disposition impérative contraire, l’Utilisateur ne peut notamment pas :

copier ou reproduire l’Application ou une partie substantielle de celle-ci ;
distribuer, vendre ou louer l’Application ;
contourner les mécanismes de sécurité ;
procéder à une décompilation ou ingénierie inverse en dehors des cas expressément autorisés par la loi ;
utiliser les éléments de l’Application afin de développer frauduleusement un service reproduisant K’GNOT.

9. DISPONIBILITÉ ET SUSPENSION DU SERVICE

9.1.

Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès au Service de manière continue.

Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du Service.

9.2.

L’accès au Service peut notamment être interrompu ou suspendu en cas de :

maintenance ;
mise à jour ;
incident technique ;
problème de sécurité ;
attaque informatique ;
défaillance d’un prestataire tiers ;
problème affectant le Prestataire de paiement ;
événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire ;
obligation légale ;
demande d’une autorité compétente.

9.3.

En cas d’urgence ou de risque de sécurité, le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service immédiatement.

9.4.

Le Prestataire s’efforce de limiter la durée des interruptions et de rétablir le Service dès que raisonnablement possible.

10. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

10.1.

L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur.

10.2.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir, lorsque cela est nécessaire, ces informations à jour.

10.3.

Les identifiants permettant l’accès au Compte sont personnels.

L’Utilisateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’éviter leur utilisation par un tiers non autorisé.

10.4.

L’Utilisateur doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais lorsqu’il soupçonne une utilisation frauduleuse de son Compte.

10.5.

Le Prestataire peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la protection du Compte, notamment imposer une réinitialisation des identifiants ou suspendre temporairement l’accès lorsqu’une activité suspecte est détectée.

11. PAIEMENTS DIGITALISÉS ET COMPTE DE PAIEMENT

11.1.

Lorsque les paiements digitalisés sont activés, l’Administrateur principal est invité à créer ou associer un Compte de paiement auprès du Prestataire de paiement.

11.2.

L’Administrateur principal est le titulaire du Compte de paiement associé à la Cagnotte.

Il est responsable des démarches demandées par le Prestataire de paiement, notamment :

la fourniture d’informations exactes ;
les vérifications d’identité ;
la fourniture des justificatifs demandés ;
le renseignement de ses coordonnées bancaires ;
l’acceptation des conditions contractuelles du Prestataire de paiement.

11.3.

Les paiements réalisés au moyen du système de paiement intégré à K’GNOT sont traités par le Prestataire de paiement.

Le Prestataire ne conserve pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes.

11.4.

Les fonds collectés pour une Cagnotte sont associés au Compte de paiement de l’Administrateur principal conformément au fonctionnement du Prestataire de paiement.

11.5.

L’Administrateur principal est responsable des transferts des fonds disponibles vers le compte bancaire qu’il a renseigné auprès du Prestataire de paiement.

11.6.

Le fonctionnement du Compte de paiement et notamment les :

vérifications KYC ;
refus d’ouverture ;
limitations ;
réserves ;
suspensions ;
rétrofacturations ;
contestations de paiement ;
délais de règlement ;
restrictions de transfert ;

peuvent dépendre directement des règles et décisions du Prestataire de paiement.

Le Prestataire ne peut garantir qu’une opération sera acceptée par celui-ci.

12. FRAIS

12.1.

Lorsqu’un Participant réalise un paiement digitalisé au moyen de l’Application, le Prestataire peut percevoir une commission de service égale à 1,8 % du montant de la transaction.

12.2.

Les frais facturés par le Prestataire de paiement peuvent s’ajouter à cette commission.

12.3.

Les frais applicables à une transaction sont présentés à l’Utilisateur conformément aux modalités disponibles dans l’Application et à la Réglementation Applicable.

12.4.

Le Prestataire peut modifier le montant ou le mode de calcul de sa commission pour les opérations futures.

Toute modification est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son application conformément aux règles applicables.

Une modification ne peut avoir d’effet rétroactif sur une transaction déjà réalisée.

13. GESTION DE LA CAGNOTTE

13.1.

L’Administrateur est responsable de l’organisation de la Cagnotte et des règles qu’il établit pour son équipe.

13.2.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’Administrateur peut notamment :

modifier l’intitulé de la Cagnotte ;
ajouter, modifier ou supprimer des règles ;
attribuer des pénalités ou contributions ;
inviter ou supprimer des Participants ;
désigner d’autres Administrateurs ;
suivre les participations ;
supprimer la Cagnotte.

13.3.

L’Administrateur principal demeure seul responsable du Compte de paiement associé à la Cagnotte et des droits dont il dispose auprès du Prestataire de paiement.

13.4.

L’Administrateur principal est responsable, dans ses relations avec les Participants, de l’utilisation des fonds reçus et de leur affectation conformément à ce qui a été convenu au sein de l’équipe.

13.5.

K’GNOT n’étant qu’un outil technique de gestion de la Cagnotte, le Prestataire ne détermine pas :

les règles établies par l’équipe ;
les pénalités attribuées ;
l’objet auquel les fonds seront affectés ;
la répartition finale des fonds.

13.6.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que les règles qu’ils créent et l’usage qu’ils font des fonds sont licites.

14. PARTICIPATION À UNE CAGNOTTE

14.1.

Le Participant rejoint une Cagnotte notamment au moyen d’une invitation ou d’un lien proposé par l’Administrateur.

14.2.

En rejoignant une Cagnotte, le Participant peut prendre connaissance des règles définies pour celle-ci.

14.3.

Les pénalités et règles d’équipe sont créées par les Utilisateurs et non par le Prestataire.

14.4.

Lorsqu’un Participant décide volontairement de régler une somme par l’intermédiaire du système de paiement intégré, les fonds sont versés dans le cadre du Compte de paiement associé à la Cagnotte et géré par l’Administrateur principal.

14.5.

Le Participant reconnaît que l’Administrateur principal est responsable, dans le cadre des accords conclus entre les membres de l’équipe, de l’utilisation des sommes collectées pour la Cagnotte.

14.6.

Les Utilisateurs organisent entre eux les modalités d’utilisation, de redistribution ou d’affectation des fonds.

14.7.

Les paiements effectués en espèces ou par tout autre moyen en dehors du système de paiement intégré ne sont ni réalisés ni contrôlés par le Prestataire.

15. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

15.1.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales et à la Réglementation Applicable.

15.2.

Il est notamment interdit d’utiliser K’GNOT afin :

d’exercer une activité illicite ;
de frauder d’autres Utilisateurs ;
d’usurper l’identité d’une personne ;
de porter atteinte aux droits d’un tiers ;
d’organiser une collecte interdite par la loi ;
de réaliser des opérations liées au blanchiment de capitaux ou au financement d’activités illicites ;
de contourner les règles du Prestataire de paiement ;
d’introduire des logiciels malveillants ;
de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service ;
d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données du Prestataire ou de tiers ;
de transmettre un contenu manifestement illicite.

15.3.

L’Administrateur principal est responsable de vérifier les éventuelles obligations fiscales, sociales, comptables, déclaratives ou réglementaires lui incombant personnellement en raison de l’utilisation ou de l’affectation des fonds de sa Cagnotte.

16. SERVICES NUMÉRIQUES ET DROITS DES CONSOMMATEURS

16.1.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs prévus par la Réglementation Applicable concernant notamment les services numériques et les contrats conclus à distance.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit dont l’Utilisateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

16.2.

Le Prestataire fournit le Service avec les fonctionnalités et caractéristiques décrites dans l’Application, sous réserve des évolutions, mises à jour et limitations prévues par les présentes Conditions Générales.

16.3.

Lorsqu’une disposition impérative de protection des consommateurs prévoit un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans les conditions et délais prévus par la Réglementation Applicable.

16.4.

Lorsqu’un Service doit commencer immédiatement à la demande de l’Utilisateur avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, les conséquences relatives au droit de rétractation sont celles prévues par la Réglementation Applicable.

Lorsque la loi exige un consentement exprès, une reconnaissance particulière ou une information spécifique de l’Utilisateur pour que son droit de rétractation soit limité ou perdu, cette limitation ne s’applique que si les conditions légales correspondantes sont remplies.

16.5.

L’Utilisateur peut contacter le Prestataire à contact@kgnot-app.com pour exercer un droit dont il bénéficie au titre de la Réglementation Applicable.

17. RÉCLAMATIONS

17.1.

Toute réclamation concernant le fonctionnement du Service peut être adressée au Prestataire à :

contact@kgnot-app.com

ou par courrier à :

Matthieu Dubin DUBDEV
ul. Kusocińskiego 5/47
80-288 Gdańsk
Pologne

Afin de permettre son traitement, la réclamation devrait, lorsque cela est pertinent, préciser :

17.2.

l’identité ou l’adresse e-mail du Compte concerné ;
la nature du problème rencontré ;
la date approximative de l’incident ;
toute information permettant d’identifier la transaction concernée.

17.3.

Le Prestataire traite les réclamations dans les délais prévus par la Réglementation Applicable.

17.4.

Lorsqu’une réclamation concerne directement une opération ou décision relevant du Prestataire de paiement, le traitement de tout ou partie de la demande peut dépendre de Stripe.

18. DURÉE ET SUPPRESSION DU COMPTE

18.1.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

18.2.

L’Utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Service et supprimer son Compte au moyen des fonctionnalités prévues dans l’Application ou, lorsque cela est nécessaire, en contactant le Prestataire.

18.3.

La suppression du Compte K’GNOT n’a pas nécessairement pour effet de supprimer immédiatement un Compte de paiement Stripe ou de mettre fin à toutes les opérations de paiement en cours.

Les règles du Prestataire de paiement restent applicables aux opérations concernées.

18.4.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression du Compte lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, gérer une transaction, prévenir la fraude ou défendre un droit, conformément à la Politique de confidentialité.

19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

19.1.

L’utilisation du Site et de l’Application implique le traitement de certaines données personnelles.

19.2.

Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, conservées et éventuellement transmises sont décrites dans la Politique de confidentialité de K’GNOT, accessible depuis le Site et l’Application.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1.

Sauf mention contraire, le Prestataire est titulaire ou dispose des droits nécessaires concernant l’Application K’GNOT, son code, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses textes, son logo et les autres éléments protégés intégrés au Service.

20.2.

La mise à disposition du Service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

20.3.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

21. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

21.1.

Le Prestataire est responsable de la fourniture du Service K’GNOT dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales et la Réglementation Applicable.

21.2.

Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des actes, décisions ou relations propres aux Utilisateurs, notamment concernant :

les règles établies pour une Cagnotte ;
l’attribution d’une pénalité ;
les désaccords entre membres d’une équipe ;
l’utilisation des fonds par l’Administrateur principal ;
la répartition ou la restitution de fonds entre les membres de l’équipe.

21.3.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions relevant directement d’un prestataire tiers, notamment des décisions de Stripe concernant un Compte de paiement, une vérification d’identité, un moyen de paiement, une réserve, une contestation ou une transaction.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité qui incomberait au Prestataire au titre de ses propres obligations.

21.4.

Le Prestataire ne saurait être responsable d’un dommage causé exclusivement par :

une faute de l’Utilisateur ;
une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions Générales ;
un tiers sur lequel le Prestataire n’exerce aucun contrôle ;
un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

21.5.

Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel et dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou atteintes indirectes à l’image.

21.6.

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue par les présentes Conditions Générales ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative de la Réglementation Applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.

22. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

22.1.

L’Utilisateur est responsable de son propre usage de l’Application.

Il est notamment responsable :

des informations qu’il communique ;
des règles qu’il crée ;
des opérations qu’il décide d’effectuer ;
des contenus qu’il saisit dans l’Application ;
du respect des droits des autres membres de son équipe ;
de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition.

22.2.

L’Utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation volontairement frauduleuse ou illicite du Service.

23. SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR LE PRESTATAIRE

23.1.

Le Prestataire peut suspendre un Compte lorsqu’il existe notamment :

un manquement aux présentes Conditions Générales ;
un risque de sécurité ;
une suspicion raisonnable de fraude ;
une activité manifestement illicite ;
une utilisation susceptible de porter gravement atteinte au Service ou à d’autres Utilisateurs ;
une obligation légale ;
une demande ou restriction du Prestataire de paiement affectant le Service concerné.

23.2.

Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire peut demander à l’Utilisateur de remédier au manquement avant de procéder à la résiliation du Contrat.

23.3.

En cas de manquement grave, de fraude, de risque immédiat ou lorsque la loi ou la sécurité l’exige, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Compte.

23.4.

La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa prise d’effet.

24. LIENS ET SERVICES TIERS

Le Site ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle général sur le contenu de ces services tiers.

Leur utilisation est susceptible d’être soumise aux propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité de ces tiers.

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

25.1.

Le Prestataire peut modifier les Conditions Générales notamment afin de tenir compte :

de l’évolution du Service ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de modifications techniques ;
de changements concernant ses prestataires ;
de modifications législatives ou réglementaires ;
d’exigences de sécurité.

25.2.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations de l’Utilisateur et que la Réglementation Applicable l’exige, celui-ci est informé préalablement par un moyen approprié.

25.3.

Lorsqu’une nouvelle acceptation est juridiquement nécessaire, la poursuite de l’utilisation du Service peut être conditionnée à l’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.

26. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées, sous réserve des règles impératives de la Réglementation Applicable.

La Partie concernée s’efforce de limiter les conséquences de cet événement et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

27. CESSION

27.1.

L’Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits issus du Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

27.2.

Le Prestataire peut transférer tout ou partie de son activité ou des contrats liés à K’GNOT dans le cadre notamment d’une cession d’activité, restructuration ou autre opération similaire, sous réserve du respect des droits impératifs des Utilisateurs et de leur information lorsque celle-ci est requise.

28. DISPOSITIONS DIVERSES

28.1. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

28.2. Divisibilité

Si une disposition des Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

28.3. Intégralité

Les Conditions Générales, la Politique de confidentialité et les éventuelles autres conditions expressément acceptées par l’Utilisateur constituent l’accord applicable entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant les Services concernés.

29. DROIT APPLICABLE

29.1.

Le Contrat est régi par le droit polonais.

29.2.

Toutefois, lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur et que les règles européennes ou nationales de droit international privé lui accordent le bénéfice de dispositions impératives de la législation de son pays de résidence habituelle, le choix du droit polonais ne peut avoir pour effet de le priver de cette protection.

30. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

30.1.

En cas de difficulté concernant l’utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement le Prestataire à :

contact@kgnot-app.com

afin de rechercher une solution amiable.

30.2. Utilisateurs consommateurs

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment les règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de priver un consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente dans son État de résidence lorsque la Réglementation Applicable lui reconnaît ce droit.

30.3. Utilisateurs professionnels

Lorsque l’Utilisateur agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et qu’une clause attributive de juridiction est légalement admissible, les litiges relatifs au Contrat relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire en Pologne, sauf disposition impérative contraire.

31. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales ou le fonctionnement de K’GNOT, l’Utilisateur peut contacter :

Matthieu Dubin DUBDEV
ul. Kusocińskiego 5/47
80-288 Gdańsk
Pologne

E-mail : contact@kgnot-app.com