Conditions générales de vente

Mise à jour : 04/04/2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de facturation des services proposés par K’GNOT dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. DESCRIPTION DU SERVICE FACTURÉ

K’GNOT fournit un service numérique consistant en :

la mise à disposition d’une Application permettant la création et la gestion de Cagnottes
l’organisation et le suivi des participations
l’intégration technique de solutions de paiement digitalisé

K’GNOT agit exclusivement comme fournisseur d’un service technique et n’intervient pas en tant qu’intermédiaire financier, dépositaire de fonds ou prestataire de services de paiement.

3. PRESTATAIRE DE PAIEMENT

Les paiements réalisés via l’Application sont traités par
Stripe.

K’GNOT ne perçoit ni ne détient les fonds versés par les Utilisateurs, lesquels sont directement encaissés sur le compte de paiement de l’Administrateur principal.

4. TARIFICATION

4.1. Commission K’GNOT

K’GNOT perçoit une commission de service égale à :

1,8 % du montant de chaque paiement réalisé via l’Application

4.2. Frais du Prestataire de paiement

À cette commission s’ajoutent les frais appliqués par
Stripe,
dont le montant dépend notamment :

du pays
du moyen de paiement
des conditions du Prestataire de paiement

Les tarifs applicables du Prestataire de paiement sont consultables à l’adresse suivante :
https://stripe.com/pricing

4.3. Information sur les frais

Les frais applicables sont portés à la connaissance de l’Utilisateur :

avant la validation du paiement lorsque cela est techniquement possible
ou au moment du paiement

5. MODALITÉS DE PERCEPTION DES FRAIS

Les frais de K’GNOT sont :

automatiquement prélevés lors de chaque transaction
intégrés dans le flux de paiement géré par le Prestataire de paiement

L’Utilisateur accepte que ces frais soient déduits directement du montant de la transaction.

6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après acceptation.

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’utilisation du Service.

7. FACTURATION

7.1.

Les frais de service sont intégrés à chaque transaction.

7.2.

Une facture peut être fournie sur demande de l’Utilisateur.

8. RESPONSABILITÉ

K’GNOT ne saurait être tenue responsable :

des paiements effectués via le Prestataire de paiement
des erreurs de saisie de l’Utilisateur
des litiges entre Participants et Administrateur
de la gestion ou de la redistribution des fonds

K’GNOT n’intervient à aucun moment dans les flux financiers.

9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Service conformément à la réglementation applicable
ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
respecter les conditions du Prestataire de paiement

L’Administrateur principal est seul responsable :

des fonds perçus
de leur utilisation
de leurs obligations fiscales

10. MODIFICATION DES CGV

K’GNOT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés et invités à les accepter lors de leur prochaine utilisation de l’Application.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. LITIGES

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.